Article 411

Risques - Ventilation par catégorie

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 avril 2009)

Les risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes :

- accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) ;

- véhicules terrestres à moteur : responsabilité civile ;

- véhicules terrestres à moteur : autres risques ;

- incendie et autres dommages aux biens ;

- responsabilité civile générale ;

- transports aériens ;

- transports maritimes ;

- autres transports ;

- autres risques directs dommages ;

- acceptations dommages ;

- assurance individuelle sur la vie humaine : contrats en cas de vie ;

- assurance individuelle sur la vie humaine : contrats en cas de décès ;

- assurance individuelle sur la vie humaine : contrats mixtes ;

- assurance individuelle sur la vie humaine : Epargne ;

- assurance individuelle : capitalisation ;

- assurance individuelle : complémentaire ;

- assurance collective sur la vie : contrats en cas de vie ;

- assurance collective sur la vie : contrats en cas de décès ;

- assurance collective sur la vie : contrats mixtes ;

- assurance collective sur la vie : Epargne ;

- assurance collective : capitalisation ;

- assurance collective : complémentaire ;

- acceptations vie.


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