Article 422-2
Article 422-2
Autres états intermédiaires
(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)
Outre les états annuels prévus aux articles précédents, les entreprises doivent produire des états trimestriels et semestriels. Il s’agit des états suivants,
Pour chaque trimestre civil :
- T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations réalisées ;
- T2 : Recours inter-compagnies et recours pour compte Automobile
Ces états doivent être arrêtés au dernier jour du dernier mois du trimestre.
Pour chaque semestre civil :
- Bilan établi selon le compte 89 ;
- Compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ;
- Compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;
- C4 S : Engagements réglementes et leur couverture ;
- RS1 : Ventilation des opérations de cessions et d’acceptations en réassurance ;
- RS2 : Résultats de réassurance par branche.
Ces états doivent être arrêtés au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.
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