Article 423

Compte rendu annuel, délivrance

Les entreprises doivent délivrer à toute personne qui en fait la demande, et moyennant paiement d'une somme qui ne peut excéder 1 000 Francs CFA un compte rendu annuel comprenant  les éléments suivants :

- le compte d'exploitation  générale ;

- le compte général de pertes et profits ;

- le compte de répartition et d'affectation des résultats ;

- le bilan complété par un extrait de la classe 0 et par le tableau des renseignements concernant les filiales et les participations.


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