Article 424

Compte rendu annuel, envoi

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné  à l'article 423 au Ministre en charge des assurances dans l'État membre en cinq exemplaires, dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale et au plus tard le 1er juin de chaque année.

Elles doivent  adresser les mêmes documents dans les mêmes conditions à la Commission de Contrôle des Assurances.


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