Article 425

Dossier annuel - Envoi

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 03 avril 2014)

Les entreprises remettent  au Ministre en charge des assurances dans l'État membre, dans les trente jours qui suivent la réunion de leur assemblée générale et au plus tard le 1er  juin de chaque année, un dossier relatif aux opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé. Ce dossier est produit en trois exemplaires.

Il est certifié par le président  du Conseil d'Administration  ou le Président  du Directoire ou le Directeur  Général unique  dans les sociétés anonymes, par le Directeur  et par le Président du Conseil d'Administration  dans les sociétés  d'assurance  mutuelle  et les sociétés  à  forme  tontinières,   par le mandataire général ou son représentant légal dans les entreprises étrangères, sous la formule suivante :

« le présent document,  comprenant  x feuillets numérotés, est certifié conforme aux écritures de l'entre- prise et aux règles applicables à l'assurance, sous les sanctions prévues ».

Il comprend :

1°) des renseignements généraux ;

2°) les documents  énumérés à l'article 422.

Elles doivent  adresser les mêmes documents dans les mêmes conditions à la Commission de Contrôle des Assurances.


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