Article 427

Renseignement généraux : entreprises étrangères

Les renseignements généraux du dossier annuel à produire à la Commission de Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre  par les entreprises étrangères sont les suivants : a) la raison sociale de l'entreprise,  la date de sa constitution,  l'adresse de son siège social et de son siège spécial dans le pays concerné et, s'il y a lieu, la date d'agrément ;

b) les nom,  domicile, nationalité  et profession des membres  du Conseil d'Administration,  des directeurs et du mandataire  général ou de son représentant  légal ; la date de l'acceptation  du mandataire général ;

c) la raison sociale de la société mère s'il y a lieu, et la liste des filiales ;

d) un tableau indiquant  les modifications apportées au cours de l'exercice au capital social et aux fonds sociaux ;

e) un bilan et un compte de pertes et profits pour l'ensemble  des opérations.  En outre, les renseignements suivants doivent être fournis en ce qui concerne les opérations  effectuées par le siège spécial dans le pays concerné ;

f) la liste des branches exploitées, l'année du début de l'exploitation et la date des agréments ;

g) un tableau indiquant  les ventes et les achats  de portefeuilles de contrats effectués au cours de l'exercice, les modifications  aux branches exploitées dans le pays concerné ;

h) la liste des accords conclus avec d'autres  entreprises d'assurance  en matière de tarifs, de conditions

générales des contrats, d'organisation  professionnelle, de concurrence ou de gestion financière ainsi que la liste des accords administratifs ou commerciaux avec d'autres entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ;

i) les obligations  et les autres emprunts  émis au cours de, l'exercice, les remboursements  et les amortissements effectués ;

j) la liste des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution pour l'entreprise ;

k) une déclaration aux termes de laquelle l'entreprise ne s'est portée caution pour aucune personne physique ou morale ou, dans le cas contraire,  le nom  des personnes pour  lesquelles l'entreprise  s'est portée caution et le montant  des engagements garantis ; une déclaration aux termes de laquelle l'entre- prise n'a pris aucun engagement de vente ou d'achat à terme et n'a signé aucune promesse d'achat ou de vente, ou, dans le cas contraire, la déclaration du montant  des engagements de cette nature souscrits restant en cours au 31 décembre ;

l) une déclaration relative aux engagements pris par l'entreprise si celle-ci pratique des opérations de coassurance ou de coréassurance comportant solidarité entre les assureurs ou les réassureurs ;

m) un tableau indiquant  l'effectif, au dernier jour de l'exercice, du personnel salarié de l'entreprise dans le pays concerné ventilé en « personnel de direction et cadres », « inspecteurs du cadre », « agents  de maîtrise  », « employés  », « autres producteurs salariés », « total du personnel salarié dans le pays concerné », ainsi que le nombre d'agents généraux dans le pays concerné.


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