Article 517

Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances

En vue de permettre de vérifier les conditions d'honorabilité telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 506, une déclaration doit être faite au Ministre en charge du secteur des assurances de l'État de présentation de l'opération d'assurance dans les conditions prévues aux articles 518 et 520 concernant toute personne physique entrant dans une des catégories définies aux 1°) à 4°) de l'article 501 avant que cette personne ne présente des opérations d'assurances telles que définies à l'article 500.


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