Article 518

Déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances - Déclarant

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 16 septembre 1997)

L'obligation de souscrire la déclaration au Ministre en charge du secteur des assurances incombe :

1°) en ce qui concerne les courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer, administrer une société de courtage d'assurances, aux intéressés eux-mêmes ;

2°) en ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ;

3°) en ce qui concerne les intermédiaires mentionnés aux 3°) et 4°) de l'article 501 à l'entreprise ayant la qualité d'employeur ou mandant.


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