Article 534-1

Rapport contradictoire

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004)

En cas de contrôle sur place ou sur pièces d'un courtier ou d'une société de courtage, un rapport contradictoire est établi. Les observations formulées par le contrôleur sont portées à la connaissance du courtier. Le Ministre en charge du secteur des assurances prend connaissance de ces observations ainsi que des réponses apportées par le courtier.

Les résultats des contrôles sont communiqués au courtier par le Ministre.


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