Article 534-2

Injonctions - Sanctions disciplinaires

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 05 Avril 2012)

Quand il constate de la part d'une société de courtage ou d'un courtier soumis à son contrôle, un comportement contraire ou une infraction à la réglementation des assurances, le Ministre en charge du secteur des assurances enjoint le courtier ou la société de courtage de corriger les manquements constatés dans un délai d'un (1) mois.

En cas d'inexécution de ces injonctions, le Ministre peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la suspension ou la démission d'office des dirigeants responsables ;

- le retrait d'agrément.

Le Ministre peut en outre infliger des amendes aux conditions fixées aux articles 545-1 et suivants. Toutefois, ces sanctions ne peuvent être prises qu'à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle la société de courtage ou le courtier a été invité à présenter ses observations.

Lorsqu'il prononce la sanction de retrait d'agrément, le Ministre saisit le Président du Tribunal aux fins de désignation d'un liquidateur conformément aux règles applicables aux sociétés commerciales.


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