Article 536

Autorisation - Décès, Démission

En cas de décès ou de démission du représentant légal ou du gérant d'une société de courtage, celle- ci doit dans un délai de trois mois, à compter du décès ou de la démission, soumettre à l'approbation du Ministre en charge du secteur des Assurances la candidature d'un nouveau représentant légal ou d'un nouveau gérant.


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