Article 535

Autorisation - Caducité

 (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 21 Avril 2004)

L'autorisation est réputée caduque dans les cas suivants :

1°) pour les personnes physiques :

- décès du courtier ;

- non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de six mois ;

- faillite du courtier.

2°) pour les personnes morales :

- non exercice effectif de la profession de courtier pendant une période continue de six mois ;

- faillite ou liquidation de la société de courtage ;

- dissolution de la société de courtage ;

Le Ministre en charge du secteur des assurances constate la caducité de l'autorisation accordée et engage la procédure de retrait d'autorisation. Le courtier ou la société de courtage, dont la caducité de l'autorisation a été constatée, ne peut plus exercer la profession de courtier d'assurance. Pour des opérations en cours, le Ministre en charge du secteur des assurances, compte tenu des intérêts en cause, édicte les mesures destinées à assurer leur bonne fin.


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