Article 551

Bordereau de reversement des primes

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008) (Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordereau mensuel de reversement des primes par compagnie d’assurances. Il comprend les éléments suivants :

- soit numéro de la police ou de l'avenant, soit numéro de l'assuré ou du sociétaire avec toutes les polices ou avenants le concernant ;

- date de souscription, durée du contrat ;

- nom du souscripteur, de l'assuré ;

- date et heure de la prise d'effet stipulée au contrat ;

- catégories et sous-catégories d'assurance ;

- montant de la prime nette ;

- montant des accessoires ou coût de police ;

- montant de la taxe ;

- montant de la prime totale ;

- montant de la prime totale reversée.


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