Article 552

Bordereau des arriérés de primes

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

(Modifié par Décision du Conseil des Ministres du 11 avril 2011)

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un bordereau  mensuel des arriérés de primes par compagnie d’assurances. Ce bordereau comprend les éléments suivants :

- date de souscription, durée du contrat ;

- nom du souscripteur, de l'assuré ;

- nom ou code de la compagnie d’assurance;

- catégories et sous-catégories d'assurance ;

- montant des arriérés de l’exercice précédent ;

- montant des paiements de l’exercice ;

- montant des arriérés de l’exercice.


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