Article 556

Les états financiers imposés par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et système comptable de l’OHADA

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Le dossier annuel à transmettre au Ministre en charge du secteur des assurances par les intermédiaires d’assurances doit comporter les états financiers et comptables suivants imposés par l’Acte uniforme relatif au droit comptable et système comptable de l’OHADA :

- le bilan ;

- le compte d’exploitation générale ;

- le tableau des ressources et des emplois ;

- l’état annexé ;

- le supplément statistique qui complète et commente le bilan et le compte de résultat.


Créé avec : Géné complet