CODE CIMA 2019

Article 557

L’état de ventilation des émissions, des encaissements et des commissions de l’exercice et des exercices antérieurs

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Les intermédiaires d’assurances doivent tenir un état de ventilation des émissions, des encaissements et des commissions de l‘exercice et des exercices antérieurs.

Les émissions, les encaissements et les commissions de l’exercice et des exercices antérieurs seront ventilés dans les catégories suivantes :

- accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) ;

- véhicules terrestres à moteur : responsabilité civile ;

- véhicules terrestres à moteur : autres risques ;

- incendie et autres dommages aux biens ;

- responsabilité civile générale ;

- transports aériens ;

- transports maritimes ;

- autres transports ;

- autres risques directs dommages ;

- assurance sur la vie humaine : grande branche ;

- assurance sur la vie humaine : collectives ;

- assurance sur la vie humaine : complémentaires ;

- assurance sur la vie humaine : autres risques ;

- capitalisation.

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