Article 560

Délai de transmission du rapport annuel

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

Les intermédiaires d’assurances doivent adresser un compte rendu annuel au Ministre en charge du secteur des assurances dans l’Etat membre contenant les états modèles ci-dessus ainsi que toute autre information que pourrait demander les autorités de contrôle des assurances au plus tard le 1er août de chaque année.


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