Article 561

Entrée en vigueur

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 2 avril 2008)

L'obligation d'établir des bordereaux et états modèles par les courtiers et agents généraux d'assurances des entreprises prend effet le 1er janvier 2010 et sera publié dans le Bulletin Officiel de la CIMA.


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