Article 716

Contrats souscrits en infraction à l’article 715

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Sont nuls les contrats souscrits en infraction de l’article précédent. Toutefois, cette nullité n’est pas opposable, lorsqu’ils sont de bonne foi, aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires.


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