Article 717

Branches

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Pour les entreprises d’assurance et de microassurance, l’agrément prévu à l’article 715 est accordé branche par branche. A cet effet, les opérations de microassurance sont classées en branches de la manière suivante :

Branches non Vie

1- Accidents corporels ;

2 - Maladie ;

3 - Pertes de récoltes ;

4 - Pertes de bétail ;

5 - Pêche ;

6 - Autres assurances agricoles ;

7 - Dommages aux biens.

Branches Vie

11 - Décès ;

12 - Vie ;

13 - Epargne ;

14 - Capitalisation.

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