Article 727

Etats comptables

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Le dossier à transmettre à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances et au Ministre en charge des assurances dans l’État membre doit comporter :

- un bilan établi selon le compte 89 ;

- un compte d’exploitation générale établi selon le compte 80 ;

- un compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ;

- un tableau de flux de trésorerie ;

- un C1- compte d’exploitation générale par catégories listées à l’article 728 ;

- un C4- engagements réglementés et actifs représentant ces engagements ;

- un C11- marge de solvabilité ;

- une situation des ratios prévus à l’article 729.


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