Article 728

Risques - Ventilation par catégorie

(Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 05 avril 2012)

Les risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes :

- Accidents corporels ;

- Assurance maladie ;

- Assurance sur les récoltes ;

- Assurance sur le bétail ;

- Assurance sur la pêche ;

- Autres assurances agricoles ;

- Assurance sur les biens ;

- Assurances décès en couverture de prêts ;

- Autres assurances décès et invalidité ;

- Assurances en cas de vie et assurances mixtes ;

- Épargne ;

- Capitalisation.


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