Article 816

Marge de solvabilité- Principe et exigence minimale

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Toute entreprise soumise au contrôle en vertu de l’article 801 doit justifier de l’existence d’une marge de solvabilité suffisante, relative à l’ensemble de ses activités.

Le montant de l’exigence de marge de solvabilité est calculé selon les mêmes bases que pour les sociétés anonymes d’assurance fixées aux articles 337-2 et suivants du code des assurances.


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