Article 822

Sanctions

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

1°) Quand elle constate à l'encontre d'une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes :

a) l'avertissement ;

b) le blâme ;

c) la limitation ou l'interdiction de tout ou partie des opérations ;

d) toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ;

e) la suspension ou la démission d'office des administrateurs, des dirigeants ou des responsables ;

e) le retrait d'agrément.

Elle peut en outre infliger des amendes aux conditions fixées aux articles 823 et suivants.

2°) Pour l'exécution des sanctions prononcées par elle, la Commission peut désigner un administrateur provisoire.

Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d'un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au Président du Tribunal compétent et en informe le Ministre en charge des assurances.


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