Article 824

Sanctions administratives - Astreintes

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

En cas de retard dans le paiement de l'amende, la société sera tenue de s'exécuter sous astreintes dont le montant s'élève par jour de retard, à compter de la date d'échéance des dites amendes, à :

- cinquante mille (50 000) francs CFA durant les quinze premiers jours ;

- cent mille (100 000) francs CFA durant les quinze jours suivants ;

- cent cinquante mille (150 000) francs CFA au-delà.


Créé avec : Environnement de création d'aide complet