Article 825

Recouvrement

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Les amendes et astreintes prévues aux articles 823 et 824 seront recouvrées par la « Commission Régionale de Contrôle des Assurances ».

Elles viennent en augmentation des contributions aux frais de contrôle prévus à l'article 819.


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