Article 826

Infractions à l'article 808

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

Les infractions aux dispositions de l'article 808 seront punies d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement.


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