Article 840

Publication des sanctions

 (Ajouté par Décision du Conseil des Ministres du 09 avril 2015)

La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie les décisions prononçant des sanctions dans le Bulletin Officiel de la CIMA.

Les décisions de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances qui comportent à la charge des personnes physiques ou morales une obligation pécuniaire forment titre exécutoire et sont publiés au Bulletin Officiel de la CIMA.

Les décisions mentionnées aux alinéas précédents peuvent également être publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'Etat membre de l'entreprise sanctionnée ou de l'Etat membre de l'entreprise du dirigeant sanctionné aux frais de l'entreprise.


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