CIRCULAIRE N° 0002/CIMA/CRCA/PDT/2011

RELATIVE AU DÉLAI DE PAIEMENT DES PRIMES D’ASSURANCE,  ACCORDÉ À L’ÉTAT ET SES DÉMEMBREMENTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 DU 11 AVRIL 2011 MODIFIANT  ET COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES  RELATIVES À LA SOUSCRIPTION  ET AU PAIEMENT DE LA PRIME ET LES ARTICLES Y RELATIFS.


En application des dispositions du Règlement N° 0001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions  du code des assurances relatives à la souscription  et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission  Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA) fixe à cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date de prise d’effet ou de renouvellement du contrat, le délai maximum  accordé aux services et organismes de l’État et de ses démembrements pour le paiement de toute prime d’assurance.

A défaut de paiement  d’une prime dans le délai convenu, le contrat  est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l’assureur.

Par État et ses démembrements, on entend les services et organismes assujettis au régime juridique de la comptabilité publique.


Fait à Dakar, le 22 juillet 2011


Le Président de la Commission


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