Article 304 Article 304 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). L’article 212 du Code des assurances dispose que les entreprises déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile (RC) automobile à condition que ceux-ci... Ler mais
Article 206 Article 206 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Un véhicule de société conduit par le chauffeur se renverse. L’employeur du conducteur présent dans le véhicule est blessé pendant cet accident. A-t-il... Ler mais