Reglamento 2022 del Consejo de Ministros de Seguros

Fecha de firma Título Download
22 février 2022 Règlement N°001-22 Modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sur l’évaluation et le paiement des frais futurs
9 février 2022 Règlement N°004-21 Modifiant et complétant les régimes du contrat d’assurance et d’indemnisation des victimes