Articles 308

(Conseil des Ministres du 08 avril 2003 à Niamey).

Certaines chancelleries occidentales (France, Allemagne, etc.) exigent pour toute demande de visa émanant des ressortissants de certains pays que le demandeur soit détenteur d'un contrat d’assurance le couvrant du risque maladie durant son séjour dans leur pays.

A cet effet, une société de courtage d'assurance commercialise, pour le compte des sociétés installées à l'étranger, un produit d'assurance maladie destiné aux personnes qui souhaitent se rendre en France à l'occasion des congés ou en voyage d'affaires. Ce qui paraît contraire aux dispositions de l'article 308 du Code des assurances.

Le Conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante :

« Les dispositions de l'article 308 du Code des assurances interdisent,  sauf dérogation accordée par le Ministre en charge des assurances, à une société non agréée de souscrire une assurance directe d'un risque concernant un bien, une personne ou une responsabilité situé sur le territoire d'un État membre.

En conséquence, la commercialisation, par des intermédiaires,  de contrats d'assurance couvrant les risques de maladie lors de séjours en Europe, pour le compte de sociétés non agréées est illégale.

Toutefois, dans les États membres où ce type de garantie n'est pas disponible,  des dérogations peuvent être accordées par l'autorité de tutelle à des sociétés étrangères souscrivant  par le biais d'entreprises  d'assurance agréées, à condition  que les règles relatives à la mise en circulation des produits d'assurances soient respectées ».

          1. Article 308

(Conseil des Ministre du 29 septembre 2016 à Paris).

Certaines sociétés avaient obtenu des dérogations pour céder une partie de leurs risques à l'étranger notamment ceux relatifs à l’assurance vie. Ces sociétés ont interrogé leur Ministre sur la validité de ces dérogations au regard des modifications apportées aux dispositions de l'article 308 du code des assurances notamment celles interdisant la cession à des réassureurs étrangers sur certaines bronches.

A cet égard :

« Le Conseil des Ministres des Assurances réaffirme l'interdiction faite au 3ème alinéa de l'article 308 du code des assurances. Toutes les dérogations préalablement accordées par les Ministres prennent fin et les sociétés bénéficiaires disposent d'un délai d'un (01) an pour se conformer ».


Créé avec : Documentation Qt Help facile