1. Article 308, alinéa 2

(Conseil des Ministre du 02 octobre 2014 à Paris).

La demande d’interprétation  de l’alinéa 2 de l’article 308 a été formulée par les autorités camerounaises au sujet de la classification parmi les branches de la nomenclature de l’article 328 du code des assurances, des risques liés aux plateformes pétrolières installées en mer (Offshore).

Examinant cette demande, le Conseil des Ministre a donné l’interprétation suivante :

« Les risques liés aux plateformes pétrolières installées en mer (Offshore) sont classés dans la branche 6 de la nomenclature des risques prévue à l’article 328 du code des assurances »


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