Articles 329

(Conseil des Ministres du 08 avril 2003 à Niamey).

Pour être éligible au poste de Directeur Général, les postulants doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures en assurance ou en actuariat ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Etant donné la diversité de diplômes délivrés au niveau de l'enseignement  supérieur, la Commission Régionale de Contrôle  des Assurances (CRCA) avait rencontré quelques difficultés dans l'appréciation de la capacité professionnelle.

Pour permettre une meilleure appréciation de la notion de diplôme d'études supérieures, le conseil des Ministres a donné l'interprétation  suivante :

« - le diplôme  d'études supérieures s'entend par tout diplôme de fin d'études supérieures obtenu à l'issue d'une formation d'au moins quatre (4) ans après le baccalauréat;

- les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Adjoints ainsi que tous les cadres assimilés à des Directeurs Généraux Adjoints doivent remplir les conditions prévues aux articles 306 et 329 du Code des assurances;

- les dirigeants concernés qui étaient en activité préalablement au 1er août 1999, date d'entrée en vigueur des modifications  de l'article 329 ne sont pas concernés par lesdites modifications. Toutefois, même si les conditions  de qualification prévues à l'article ne leur sont pas opposables lorsqu'ils changent de société, ils doivent  respecter les dispositions  de l'article 306 du Code des assurances ».


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