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Décisions du Conseil des Ministres

Règlement N°004/CIMA/PCMA/CE/SG/2017 modifiant l’article 329-7 du code des assurances

RÈGLEMENT N°004/CIMA/PCMA/CE/SG/2017 MODIFIANT L’ARTICLE 329-7 DU CODE DES ASSURANCES

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Conditions d’agrément et de contrôle de la réassurance et des entreprises

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu Ie Traite instituant une Organisation integree de l’lndustrie des Assurances dans les Etats africains...

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Décision N°001- Portant nomination d’un membre titulaire de la CRCA en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine financier

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Décision N°003- Portant nomination d’un membre titulaire de la CRCA

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Règlement d’application N°01/R/CIMA/PCMA/SG/IN/LBB/2017 portant mise en œuvre du règlement N°005/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les dispositions de l’article 308 du code des assurances portant assurance directe à l’étranger

RÈGLEMENT D’APPLICATION N°01/R/CIMA/PCMA/SG/IN/LBB/2017 PORTANT MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N° 005/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LES...

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Décision N°016- Portant composition et fonctionement du COPIL du projet d’adaptation du code et de renforement des capacités de supervision CIMA et des DNA

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Décision N°015- Portant nomination des membres de la CVAF de l’IIA

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Décision N°014- Portant nomination des membres de la CVAF de la CIMA

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Décision N°013- Portant nomination d’un membre Titulaire de la CRCA- JURISCONSULTE

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Décision N°012- Portant nomination d’un membre Titulaire de la CRCA choisi pour son expérience du marché africain des assurances

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