Articles 48, 49 et 58 Articles 48, 49 et 58 (Conseil des Ministres du 10 octobre 2019 à Paris). Article 48 du Traité : La validité des actes établis par les organes de la Conférence ne peut être mise... Ler mais
Article 259 Article 259 (Conseil des Ministres du 08 avril 2016 à Yaoundé) Il s’agit d’une demande d’un état membre sur la définition de l’expression personne majeure ne pouvant justifier de revenus employée dans cet article... Ler mais
Article 210 Article 210 (Conseil des Ministres du 11 avril 2011) Une victime a adressé une requête pour dénoncer le traitement fait de son dossier sinistre par une compagnie d’assurances. Après avoir relaté les circonstances du... Ler mais
Articles 226, 229 et 265 Articles 226, 229 et 265 (Conseil des Ministres du 17 septembre 2011 à Paris). La Direction des Assurances du Gabon a transmis au Secrétariat Général de la CIMA un dossier relatif à la prise... Ler mais
Article 524 Article 524 (Conseil des Ministres du 17 septembre 2011) La Direction Nationale des Assurances de la République de Côte d’Ivoire a saisi la CIMA pour recueillir son avis sur la recevabilité des attestations de... Ler mais
Article 258 alinéa 4 Article 258 alinéa 4 (Conseil des Ministres du 11 avril 2011) La Direction Nationale des Assurances du Gabon a introduit la requête d’une société d’assurance relative à une demande d’interprétation de l’article 258 alinéa... Ler mais
Article 18 Article 18 (Conseil des Ministres du 02 avril 2008 à Paris). Il s’agit d’un accident de la circulation impliquant deux véhicules dont un assurant de façon non professionnelle le transport public de voyageurs. L’assureur... Ler mais
Article 330 -14 Alinéa 5 Article 330-14 Alinéa 5 (Conseil des Ministres du 15 octobre 2007 à Paris). Dans un souci de mieux maîtriser la base de détermination des rémunérations des administrateurs, une société mutuelle voudrait être bien située... Ler mais
Articles 28 et 29 Articles 28 et 29 (Conseil des Ministres du 04 avril 2007 à Lomé). Les faits ayant nécessité l’interprétation des articles 28 et 29 du Code des assurances sont les suivants : – Pour garantir... Ler mais
Article 13 alinéa 2 Article 13 alinéa 2 (Conseil des Ministres du 11 septembre 2006 à Paris). Il s’agit d’un litige qui oppose une société d’assurances à un de ses assurés du fait du non-paiement des arriérés de... Ler mais
