Articles 226, 229 et 265 (Conseil des Ministres du 17 septembre 2011 à Paris). La Direction des Assurances du Gabon a transmis au Secrétariat Général de la CIMA un dossier relatif à la prise en charge des enfants nés après le décès d’un parent. Il s’agit d’un accident de la circulation ayant entrainé le décès d’un motocycliste qui laisse une concubine enceinte de leur deuxième enfant. Au titre de l’indemnisation des ayants droit de la victime, la société d’assurances a reçu deux réclamations : – l’une provenant du mandataire familial muni d’un jugement d’homologation du procès verbal de conseil de famille délivré par le tribunal ; – l’autre émanant de la concubine munie d’un jugement de garde juridique des enfants faisant une réclamation pour son compte et celui de ses enfants. Les préoccupations posées par la société se déclinent en deux questions : – la première concerne l’enfant né après l’accident, il s’agit de savoir s’il doit bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de l’indemnisation des ayants droit de la victime. – la seconde question porte sur la désignation de celui entre les mains de qui les indemnités devront valablement être payées. Pour la première question, le Conseil des Ministres a indiqué que sa réponse relève des procédures civiles de la République Gabonaise. S’agissant de la deuxième question, le Conseil des Ministres a donné l’interprétation suivante : « L’enfant d’une victime décédée conçu mais non encore né au moment de l’accident, doit être pris en charge par l’assureur du tiers responsable dans le cadre de l’indemnisation des ayants droit de la victime décédée, pourvu qu’il naisse vivant et viable ». Share via:
