Articles 232 Articles 232 (Conseil des Ministres du 04 octobre 2001 à Paris). La Direction des Assurances du Congo a, conformément à l’article 43 du Traité, introduit une demande d’interprétation de l’article 232 du code des... Read more
Article 329-8 Article 329-8 (Conseil des Ministres du 25 septembre 2001 à Paris). L’article 329-8 « Dividendes, répartition » stipule que « Il ne peut être procédé à une distribution de dividendes qu’après constitution des réserves... Read more
Articles 239 alinéa 1 et 260 alinéa 3 Articles 239 alinéa 1 et 260 alinéa 3 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Des divergences d’interprétation des articles 239 alinéa 1 et 260 alinéa 3 du Code des assurances opposent... Read more
Article 532 Article 532 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Il s’agit d’un employé d’une société d’assurances qui, à la faveur d’une mise en disponibilité, a créé une société de courtage dont il... Read more
Article 304 Article 304 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). L’article 212 du Code des assurances dispose que les entreprises déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile (RC) automobile à condition que ceux-ci... Read more
Article 206 Article 206 (Conseil des Ministres du 25 avril 2001 à Abidjan). Un véhicule de société conduit par le chauffeur se renverse. L’employeur du conducteur présent dans le véhicule est blessé pendant cet accident. A-t-il... Read more
