Council of Ministers regulations

2012 Regulations of the Council of Insurance Ministers

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5 avril 2012 Règlement N°0005 modifiant et complétant les dispositions de l’article 21 du code des assurances relatives aux conditions de résiliation des contrats d’assurance
5 avril 2012 Règlement N°0002 modifiant et complétant les dispositions de l’article 335-1 du code des assurances des états membres de la CIMA
5 avril 2012 Règlement N°0001 modifiant et complétant les dispositions relatives au champ d’application de l’article 13 du code des assurances