Council of Ministers regulations

Signature date	Title	Download
17 décembre 2024	Règlement N°010-24 Relatif à la sécurité et à la gouvernance des technologies de l’information et de la communication et au plan de continuité
17 décembre 2024	Règlement N°009-24 Modifiant l’article 331-15 du code des assurances des Etats membres de la CIMA
17 décembre 2024	Règlement N°008-24 Modifiant et Complétant le livre VIII du code des assurances des Etats membres de la CIMA
8 août 2024	Règlement N°006-24 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code des Assurances
8 août 2024	Règlement 06-24- États Modèles
8 août 2024	Règlement 04-24- Capital Social
16 janvier 2024	Règlement 03-24- Portant participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
16 janvier 2024	Règlement 02-24- Modifiant l’article 334-4 du code des assurances
16 janvier 2024	Règlement 01-24- Portant sur la distribution et la gestion du contrat d’assurance par voie numérique-électronique

No items found.