Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2024 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
8 août 2024 Règlement 06-24- États Modèles
8 août 2024 Règlement 04-24- Capital Social
16 janvier 2024 Règlement 03-24- Portant participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
16 janvier 2024 Règlement 02-24- Modifiant l’article 334-4 du code des assurances
16 janvier 2024 Règlement 01-24- Portant sur la distribution et la gestion du contrat d’assurance par voie numérique-électronique