Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2022 du Conseil des Ministres des Assurances

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22 février 2022 Règlement N°001-22 Modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sur l’évaluation et le paiement des frais futurs
9 février 2022 Règlement N°004-21 Modifiant et complétant les régimes du contrat d’assurance et d’indemnisation des victimes