Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2009 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
28 septembre 2009 Règlement N°0005 modifiant et complétant le code des assurances des états membres de la CIMA
28 septembre 2009 Règlement N°0004 définissant les modalités de la facturation au réel des conventions d’assistance technique conclues avec les sociétés d’assurance
16 avril 2009 Règlement N°00003 modifiant l’article 255 du code des assurances des états membres de la CIMA
16 avril 2009 Règlement N°00001 modifiant et complétant le code des assurances des états membres de la CIMA