Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2012 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
3 octobre 2012 Règlement N°0007 modifiant et complétant les dispositions du règlement du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances
3 octobre 2012 Règlement N°0006 modifiant et complétant les dispositions relatives aux tables de mortalités
5 avril 2012 Règlement N°0005 modifiant et complétant les dispositions de l’article 21 du code des assurances relatives aux conditions de résiliation des contrats d’assurance
5 avril 2012 Règlement N°0004 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives au régime juridique des sanctions et au régime financier
5 avril 2012 Règlement N°0003 portant organisation des opérations de micro-assurance dans les états membres de la CIMA
5 avril 2012 Règlement N°0002 modifiant et complétant les dispositions de l’article 335-1 du code des assurances des états membres de la CIMA
5 avril 2012 Règlement N°0001 modifiant et complétant les dispositions relatives au champ d’application de l’article 13 du code des assurances