Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2014 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
3 avril 2014 Règlement N°0003 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux avances sur polices
3 avril 2014 Règlement N°0002 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation
2 avril 2014 Règlement N°0001 complétant la liste des documents et registres comptables des organismes d’assurances