Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2011 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
11 avril 2011 Règlement N°0003 portant suspension de la faculté de transaction prévue dans le livre II du code des assurances des états membres de la CIMA
11 avril 2011 Règlement N°0002 portant agrément des commissaires aux comptes des sociétés d’assurance
11 avril 2011 Règlement N°0001 modifiant et complétant les dispositions relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs