Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2004 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
7 octobre 2004 Règlement N°0004 portant mise en place d’une coassurance communautaire dans les états membres de la CIMA
21 avril 2004 Règlement N°0003 portant réforme et harmonisation de certaines dispositions des textes financiers et comptables de la CIMA et de l’IIA
21 avril 2004 Règlement N°0002 portant modification du code des assurances des états membres de la CIMA
21 avril 2004 Règlement N°0001 portant réforme de certaines dispositions du manuel de procédure