Règlements du Conseil des Ministres

Règlements 2025 du Conseil des Ministres des Assurances

Date de signature Titre Télécharger
10 juillet 2025 Règlement N°003-25 Modifiant le Règlement N°001-21 définissant les procédures applicables par les organismes d’assurances dans les Etats Membres de la CIMA, dans le cadre de la lutte contre le Blanchiment
10 juillet 2025 Reglement N°002-25 Modifiant et Complétant les régimes du contrat d’assurance