Règlements du Conseil des Ministres

Date de signature	Titre	Télécharger
4 octobre 2008	Règlement N°0004 définissant les procédures applicables par les organismes d’ assurances dans les Etats membres de la CIMA dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
2 avril 2008	Règlement N°0003 portant obligation d’établir des bordereaux et états modèles par les courtiers et agents généraux d’assurances des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance
2 avril 2008	Règlement particulier N°0002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances
2 avril 2008	Règlement particulier N°0001 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, sur la solvabilité sur base consolidée ou combinée et sur la surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d’un groupe d’assurance